Compte-rendu du Conseil de discipline du 15 avril 2003-05-04
o Avant l’ouverture de l’audience, Mre. ROUX a relevé
la non-conformité du Conseil de Discipline à la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, sur 3 points :
- tout individu a droit à un procès public : Mre . ROUX
a demandé l’ouverture des portes au public ;
- tout individu a droit à un procès équitable : Mre.
ROUX a demandé au Recteur de se retirer, puisque nul ne peut être
juge et partie ;
- tout individu a droit d’être informé avant le procès
de ce dont il est accusé : Mre. ROUX a demandé le report
de l’audience, puisque la défense n’ a eu connaissance
du rapport à charge rédigé par le Recteur qu’à
l’ouverture de l’audience, oralement.
Chacune de ces demandes a été suivie d’une suspension
de séance, permettant à la Commission Disciplinaire de délibérer
et voter.
C’est lors de ce premier vote qu’un représentant du
Sneeta a demandé qu’il se déroule à bulletins
secrets ( les 8 représentants de l’administration levaient
la main avant la fin de la question).
Les résultats de ces votes :
- ouverture des portes : 8 contre, 4 pour, 4 abstentions ;
- retrait du Recteur : 8 contre, 5 pour, 3 abstentions ;
- report de l’audience : 8 contre, 5 pour, 3 abstentions.
o L’audience commence donc.
La défense apprend alors que 10 témoins sont cités
à charge : les 3 proviseurs de Dhuoda,, 3 CPE, 3 représentants
de parents d’élèves élus au CA, et Jackie RAYMOND,
Inspecteur d’Académie.
Les deux personnes demandées à être citées
par la défense sont excusées (MME CARLONI et P.BILGORAI).
Les 22 personnes ayant fourni des témoignages écrits à
la défense étaient prêtes à venir, mais l’avocat
n’avait pas jugé leur présence nécessaire,
ignorant celle de témoins à charge.
o L’audition des 10 témoins a montré de nombreuses
contradictions entre les versions des 3 proviseurs concernant la surveillance
de l’internat. L’un d’eux fut bien obligé de
reconnaître par ailleurs les compétences particulières
de Roland VEUILLET sur la gestion et le suivi des absences en classe de
Terminales.
M.C. MARTINEZ, CPE, a débuté son audition, avant même
toute question, par : « La déclaration des 4 CPE a été
écrite sur un coup de tête ». A la question : «
Si vous aviez su qu’elle allait être lue en CA, l’auriez-vous
signée ? », réponse : « Non ».
L’audition des 3 parents d’élèves a montré
que les deux lettres de « témoignages » rédigées
par Ms. CARRIERE et TRINTIGNAC « témoignent » soit
de faits auxquels il leur était impossible d’avoir assisté,
soit de faits singulièrement déformés : ainsi l’un
d’eux écrit que Roland VEUILLET a insulté MME. MEUNIER,
le soir du 30 janvier. MME. MEUNIER, interrogée, rectifie : «
Non, ce n’était pas des insultes, mais un long monologue
de M.VEUILLET m’expliquant les positions de la FCPE ».
Enfin M. RAYMOND, Inspecteur d’Académie, est venu «
témoigner » de la mise en danger des élèves,
et de la confusion engendrée par R/VEUILLET à propos de
Richard FLANDIN, Conseiller Régional. M. RAYMOND, jamais présent
sur l’établissement, n’est pas fondé à
témoigner sur la surveillance de l’internat. Quant au boycott
du CA par les élus des enseignants en cas de présence du
représentant de la région titulaire du siège, M.
MARTINEZ du MNR, ou de son suppléant, c’est une décision
syndicale, prise régulièrement depuis 1998.
MME CARLONI, qui avait déposé une main courante contre R.VEUILLET,
et écrit au Recteur une lettre de délation contre Roland
VEUILLET et Laurence PENNEQUIN, était absente. Un témoignage
écrit de Fabien PAILLES, présent aux moments des faits,
démentait sa version.
o Il est à noter que , pendant les 8 h 30 d’audience, seuls
les représentants du Sneeta et du SGEN se sont exprimés
et ont posé ses questions.
A aucun moment, au cours des suspension de séance, les commissaires
paritaires du SNES ne sont sorties pour se joindre à leurs collègues,
ou communiquer avec moi (j’étais badgée SNES, accompagnée
et mandatée par F. THONNAT).
o Après l’audition des témoins, c’est à
la défense de s’exprimer.
La défense intersyndicale était composée de :
- Christiane BERTON pour Sud-éducation,
- Georges Carbonel pour FO,
- Laurence PENNEQUIN pour le SNES,
- Jean-Michel SEGUY pour la CGT.
J’ai commencé par lire la déclaration intersyndicale
de soutien à R.VEUILLET envoyée le 14 avril au Recteur par
les syndicats FSU, SNUipp, SNUAS, FERC-CGT, SNUDI-FO, FNEC-FP-FO, SNFOLC,
Sud-Education, CNT-AIT ; puis la motion du Congrès National du
SNES sur la répression syndicale, qui se généralise
depuis un an. J’ai souligné qu’une re-définition
du droit de grève semble en cours dans l’Education Nationale
( MI/SE en grève remplacés abusivement à Bordeaux,
une prof en grève remplacée à Nîmes à
Dhuoda ). Les méthodes employées à l’encontre
des syndicalistes mis en cause prennent une nouvelle tournure, basées
sur des lettres de délation, suivant les indications même
de la brochure rectorale « Aides aux personnels en difficultés
» vivement combattue par le SNES.
Cette nouvelle approche du droit syndical est très inquiétante,
le SNES y est vigilant. C’est pourquoi notre fédération
est très présente et attentive à ce Conseil de Discipline,
comme l’atteste la présence hors les murs de F. THONNAT,
secrétaire académique du SNES, et de 3 représentants
départementaux : Michel JOUVE pour la FSU-Gard, Bertrand HUMEAU
pour le SNES-Gard, Rachel SUBILIA pour le SNUipp-Gard. Le mandat de soutien
à Roland VEUILLET est très clair, et nous nous opposerons
à toute sanction qui remettrait en cause l’activité
syndicale.
En tant que secrétaire de la section SNES du Lycée DHUODA
, j’ai rappelé au Recteur que deux délégations
intersyndicales avaient été reçues, en juin 2001
et avril 2002, pour l’alerter sur les nombreux dysfonctionnements
au Lycée DHUODA, l’affaire Roland VEUILLET n’en étant
qu’un épisode. Ces 2 audiences n’ont été
suivies d’aucune remédiation.
J’ai terminé en remettant au Recteur une pétition
signée par 75 personnels du Lycée Dhuoda (malgré
les pressions), attestant de la qualité du travail et de la présence
de Roland VEUILLET en tant que CPE au sein de l’établissement
: les motifs de ce Conseil de Discipline ne sont pas professionnels ,
mais bien syndicaux.
Georges CARBONEL a ensuite fait une longue déclaration au nom
de l’intersyndicale présent, inscrivant cette affaire dans
le contexte très tendu de lutte contre le projet d’assistant
d’éducation, qui n’était que l’une des
premières attaques mettant en place le démantèlement
du service public d’Education. Roland VEUILLET s’y est opposé
courageusement en se mettant en grève avec les MI/SE et emplois
jeunes du Gard pendant trois semaines; aucune atteinte au droit de grève
ne sera acceptée par l’intersyndicale. Les grévistes
du Gard soutiennent leur collègue. Les conséquences d’une
sanction seraient graves . L’intersyndicale demande qu’une
enquête administrative soit menée.
Enfin Mre ROUX, dans sa plaidoirie, a rappelé que le syndicaliste
est le « poil à gratter » du patronat, c’est
son rôle, son droit, ; en aucun cas la direction ne peut intervenir
pour déterminer quel type de syndicaliste lui agrée, ni,
par la répression , quel type de syndicaliste doit être éliminé.
La liberté syndicale, la liberté de choix du type de syndicalisme
sont des garants forts de la démocratie. Mre . ROUX a terminé
en présentant Roland VEUILLET comme un syndicaliste peut-être
atypique, mais résistant et digne. Mre. ROUX a demandé la
relaxe.
Pendant cette plaidoirie, comme souvent au cours de cette audience, l’attitude
goguenarde de certaines commissaires paritaires du SNES était assez
marquée pour que chaque membre de la défense en soit surpris.
A 23 heures, la défense est conduite à l’extérieur
du Rectorat.
Ce qui suit m’ a été relaté par Jacques GUIRONI,
représentant le Sneeta à la Commission Disciplinaire.
Après le départ de la défense, J. GUIRONI a demandé
une suspension de séance, afin que les délégués
syndicaux puissent se consulter avant les votes (il en avait été
décidé ainsi, à la demande du SNES, le matin lors
d’une réunion des 8 commissaires paritaires représentants
des personnels) :
5 seulement sont sortis. J. GUIRONI, surpris, est revenu dans la salle
pour faire signe aux 3 élues du SNES … qui n’ont pas
bougé.
Les résultats des votes sont connus :
- déplacement d’office : 8 contre, 9 pour ;
- toutes les autres sanctions par ordre décroissant :
pour la première : 15 contre, 1 pour,
pour les suivantes : 16 contre.
Suit le vote pour l’absence de sanction : 5 pour, 11 contre. (J.GUIRONI
a pris soin de faire préciser au Recteur que ce vote se faisait
bien à l’inverse des précédents)
o 3 délégués syndicaux ont voté contre l’absence
de sanction.
Le matin, les 3 représentants du Sneeta et le représentant
du SGEN avaient annoncé clairement et fermement leur intention
de voter contre TOUTE sanction. Ils ne font pas mystère de leurs
votes, leur attitude pendant l’audience est cohérente avec
leurs déclarations.
Les commissaires paritaires du SNES se retranchent derrière le
secret du bulletin. Leur attitude au cours de l’audience est surprenante.
Enfin elles ont quitté le Rectorat après leurs collègues,
qui les ont rencontrées sortant des bâtiments par une autre
porte.
Il y a à l’évidence un manque de cohérence
dans ces votes, et un double langage a été tenu ce qui est
particulièrement grave :
- sur le plan syndical : les mandats de toutes les organisations étaient
clairs contre toute sanction ;
- sur le plan humain : le climat de suspicion qui s’en suit est
insupportable ;
- sur le plan personnel : les conséquences pour Roland VEUILLET
peuvent être très graves : le Recteur dispose d’une
majorité des 2/3 lui permettant d’appliquer la sanction qu’il
veut sans en référer au Conseil Supérieur de la Fonction
Publique.
En conclusion : il est URGENT que le SNES rectifie l’image déplorable
que donne cette affaire de la solidarité syndicale en demandant
des comptes à ses commissaires paritaires sur leurs mandats.
S’il s’avère que ce sont elles qui ont voté
contre l’absence de sanction, une démission de leur représentativité
dans toute instance s’impose, ainsi qu’une désolidarisation
publique (presse interne et externe) par rapport au vote d’une quelconque
sanction .
Enfin l’absence de sanction contre Roland VEUILLET doit être
inscrite dans la plate-forme revendicative du SNES- MONTPELLIER et du
SNES-Gard.
Laurence PENNEQUIN
Secrétaire de la section
SNES/FSU du Lycée DHUODA.
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