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Compte-rendu du Conseil de discipline du 15 avril 2003-05-04

o Avant l’ouverture de l’audience, Mre. ROUX a relevé la non-conformité du Conseil de Discipline à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sur 3 points :
- tout individu a droit à un procès public : Mre . ROUX a demandé l’ouverture des portes au public ;
- tout individu a droit à un procès équitable : Mre. ROUX a demandé au Recteur de se retirer, puisque nul ne peut être juge et partie ;
- tout individu a droit d’être informé avant le procès de ce dont il est accusé : Mre. ROUX a demandé le report de l’audience, puisque la défense n’ a eu connaissance du rapport à charge rédigé par le Recteur qu’à l’ouverture de l’audience, oralement.
Chacune de ces demandes a été suivie d’une suspension de séance, permettant à la Commission Disciplinaire de délibérer et voter.
C’est lors de ce premier vote qu’un représentant du Sneeta a demandé qu’il se déroule à bulletins secrets ( les 8 représentants de l’administration levaient la main avant la fin de la question).
Les résultats de ces votes :
- ouverture des portes : 8 contre, 4 pour, 4 abstentions ;
- retrait du Recteur : 8 contre, 5 pour, 3 abstentions ;
- report de l’audience : 8 contre, 5 pour, 3 abstentions.

o L’audience commence donc.
La défense apprend alors que 10 témoins sont cités à charge : les 3 proviseurs de Dhuoda,, 3 CPE, 3 représentants de parents d’élèves élus au CA, et Jackie RAYMOND, Inspecteur d’Académie.
Les deux personnes demandées à être citées par la défense sont excusées (MME CARLONI et P.BILGORAI). Les 22 personnes ayant fourni des témoignages écrits à la défense étaient prêtes à venir, mais l’avocat n’avait pas jugé leur présence nécessaire, ignorant celle de témoins à charge.

o L’audition des 10 témoins a montré de nombreuses contradictions entre les versions des 3 proviseurs concernant la surveillance de l’internat. L’un d’eux fut bien obligé de reconnaître par ailleurs les compétences particulières de Roland VEUILLET sur la gestion et le suivi des absences en classe de Terminales.
M.C. MARTINEZ, CPE, a débuté son audition, avant même toute question, par : « La déclaration des 4 CPE a été écrite sur un coup de tête ». A la question : « Si vous aviez su qu’elle allait être lue en CA, l’auriez-vous signée ? », réponse : « Non ».
L’audition des 3 parents d’élèves a montré que les deux lettres de « témoignages » rédigées par Ms. CARRIERE et TRINTIGNAC « témoignent » soit de faits auxquels il leur était impossible d’avoir assisté, soit de faits singulièrement déformés : ainsi l’un d’eux écrit que Roland VEUILLET a insulté MME. MEUNIER, le soir du 30 janvier. MME. MEUNIER, interrogée, rectifie : « Non, ce n’était pas des insultes, mais un long monologue de M.VEUILLET m’expliquant les positions de la FCPE ».
Enfin M. RAYMOND, Inspecteur d’Académie, est venu « témoigner » de la mise en danger des élèves, et de la confusion engendrée par R/VEUILLET à propos de Richard FLANDIN, Conseiller Régional. M. RAYMOND, jamais présent sur l’établissement, n’est pas fondé à témoigner sur la surveillance de l’internat. Quant au boycott du CA par les élus des enseignants en cas de présence du représentant de la région titulaire du siège, M. MARTINEZ du MNR, ou de son suppléant, c’est une décision syndicale, prise régulièrement depuis 1998.
MME CARLONI, qui avait déposé une main courante contre R.VEUILLET, et écrit au Recteur une lettre de délation contre Roland VEUILLET et Laurence PENNEQUIN, était absente. Un témoignage écrit de Fabien PAILLES, présent aux moments des faits, démentait sa version.

o Il est à noter que , pendant les 8 h 30 d’audience, seuls les représentants du Sneeta et du SGEN se sont exprimés et ont posé ses questions.
A aucun moment, au cours des suspension de séance, les commissaires paritaires du SNES ne sont sorties pour se joindre à leurs collègues, ou communiquer avec moi (j’étais badgée SNES, accompagnée et mandatée par F. THONNAT).

o Après l’audition des témoins, c’est à la défense de s’exprimer.

La défense intersyndicale était composée de :
- Christiane BERTON pour Sud-éducation,
- Georges Carbonel pour FO,
- Laurence PENNEQUIN pour le SNES,
- Jean-Michel SEGUY pour la CGT.

J’ai commencé par lire la déclaration intersyndicale de soutien à R.VEUILLET envoyée le 14 avril au Recteur par les syndicats FSU, SNUipp, SNUAS, FERC-CGT, SNUDI-FO, FNEC-FP-FO, SNFOLC, Sud-Education, CNT-AIT ; puis la motion du Congrès National du SNES sur la répression syndicale, qui se généralise depuis un an. J’ai souligné qu’une re-définition du droit de grève semble en cours dans l’Education Nationale ( MI/SE en grève remplacés abusivement à Bordeaux, une prof en grève remplacée à Nîmes à Dhuoda ). Les méthodes employées à l’encontre des syndicalistes mis en cause prennent une nouvelle tournure, basées sur des lettres de délation, suivant les indications même de la brochure rectorale « Aides aux personnels en difficultés » vivement combattue par le SNES.
Cette nouvelle approche du droit syndical est très inquiétante, le SNES y est vigilant. C’est pourquoi notre fédération est très présente et attentive à ce Conseil de Discipline, comme l’atteste la présence hors les murs de F. THONNAT, secrétaire académique du SNES, et de 3 représentants départementaux : Michel JOUVE pour la FSU-Gard, Bertrand HUMEAU pour le SNES-Gard, Rachel SUBILIA pour le SNUipp-Gard. Le mandat de soutien à Roland VEUILLET est très clair, et nous nous opposerons à toute sanction qui remettrait en cause l’activité syndicale.
En tant que secrétaire de la section SNES du Lycée DHUODA , j’ai rappelé au Recteur que deux délégations intersyndicales avaient été reçues, en juin 2001 et avril 2002, pour l’alerter sur les nombreux dysfonctionnements au Lycée DHUODA, l’affaire Roland VEUILLET n’en étant qu’un épisode. Ces 2 audiences n’ont été suivies d’aucune remédiation.
J’ai terminé en remettant au Recteur une pétition signée par 75 personnels du Lycée Dhuoda (malgré les pressions), attestant de la qualité du travail et de la présence de Roland VEUILLET en tant que CPE au sein de l’établissement : les motifs de ce Conseil de Discipline ne sont pas professionnels , mais bien syndicaux.

Georges CARBONEL a ensuite fait une longue déclaration au nom de l’intersyndicale présent, inscrivant cette affaire dans le contexte très tendu de lutte contre le projet d’assistant d’éducation, qui n’était que l’une des premières attaques mettant en place le démantèlement du service public d’Education. Roland VEUILLET s’y est opposé courageusement en se mettant en grève avec les MI/SE et emplois jeunes du Gard pendant trois semaines; aucune atteinte au droit de grève ne sera acceptée par l’intersyndicale. Les grévistes du Gard soutiennent leur collègue. Les conséquences d’une sanction seraient graves . L’intersyndicale demande qu’une enquête administrative soit menée.

Enfin Mre ROUX, dans sa plaidoirie, a rappelé que le syndicaliste est le « poil à gratter » du patronat, c’est son rôle, son droit, ; en aucun cas la direction ne peut intervenir pour déterminer quel type de syndicaliste lui agrée, ni, par la répression , quel type de syndicaliste doit être éliminé. La liberté syndicale, la liberté de choix du type de syndicalisme sont des garants forts de la démocratie. Mre . ROUX a terminé en présentant Roland VEUILLET comme un syndicaliste peut-être atypique, mais résistant et digne. Mre. ROUX a demandé la relaxe.

Pendant cette plaidoirie, comme souvent au cours de cette audience, l’attitude goguenarde de certaines commissaires paritaires du SNES était assez marquée pour que chaque membre de la défense en soit surpris.

A 23 heures, la défense est conduite à l’extérieur du Rectorat.

Ce qui suit m’ a été relaté par Jacques GUIRONI, représentant le Sneeta à la Commission Disciplinaire.
Après le départ de la défense, J. GUIRONI a demandé une suspension de séance, afin que les délégués syndicaux puissent se consulter avant les votes (il en avait été décidé ainsi, à la demande du SNES, le matin lors d’une réunion des 8 commissaires paritaires représentants des personnels) :
5 seulement sont sortis. J. GUIRONI, surpris, est revenu dans la salle pour faire signe aux 3 élues du SNES … qui n’ont pas bougé.

Les résultats des votes sont connus :
- déplacement d’office : 8 contre, 9 pour ;
- toutes les autres sanctions par ordre décroissant :
pour la première : 15 contre, 1 pour,
pour les suivantes : 16 contre.
Suit le vote pour l’absence de sanction : 5 pour, 11 contre. (J.GUIRONI a pris soin de faire préciser au Recteur que ce vote se faisait bien à l’inverse des précédents)

o 3 délégués syndicaux ont voté contre l’absence de sanction.
Le matin, les 3 représentants du Sneeta et le représentant du SGEN avaient annoncé clairement et fermement leur intention de voter contre TOUTE sanction. Ils ne font pas mystère de leurs votes, leur attitude pendant l’audience est cohérente avec leurs déclarations.
Les commissaires paritaires du SNES se retranchent derrière le secret du bulletin. Leur attitude au cours de l’audience est surprenante. Enfin elles ont quitté le Rectorat après leurs collègues, qui les ont rencontrées sortant des bâtiments par une autre porte.

Il y a à l’évidence un manque de cohérence dans ces votes, et un double langage a été tenu ce qui est particulièrement grave :
- sur le plan syndical : les mandats de toutes les organisations étaient clairs contre toute sanction ;
- sur le plan humain : le climat de suspicion qui s’en suit est insupportable ;
- sur le plan personnel : les conséquences pour Roland VEUILLET peuvent être très graves : le Recteur dispose d’une majorité des 2/3 lui permettant d’appliquer la sanction qu’il veut sans en référer au Conseil Supérieur de la Fonction Publique.


En conclusion : il est URGENT que le SNES rectifie l’image déplorable que donne cette affaire de la solidarité syndicale en demandant des comptes à ses commissaires paritaires sur leurs mandats.
S’il s’avère que ce sont elles qui ont voté contre l’absence de sanction, une démission de leur représentativité dans toute instance s’impose, ainsi qu’une désolidarisation publique (presse interne et externe) par rapport au vote d’une quelconque sanction .

Enfin l’absence de sanction contre Roland VEUILLET doit être inscrite dans la plate-forme revendicative du SNES- MONTPELLIER et du SNES-Gard.

Laurence PENNEQUIN
Secrétaire de la section
SNES/FSU du Lycée DHUODA.

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